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D-8.3, r. 7.1 - Règlement sur les placements du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Section 1
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1. Toute somme versée au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre qui est requise pour le paiement des dépenses du Fonds est déposée par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale auprès d’une institution financière.
Dans le présent règlement, on entend par «institution financière», une banque à laquelle s’applique la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46) ou une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3).
D. 360-2010, a. 1.
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